Préambule

Lors de l’utilisation du site Internet mg-plasseraud.com (ci-après « notre site »), des données à caractère personnel peuvent être notamment collectées et traitées par Marie-Gabrielle Plasseraud (ci-après « Marie-Gabrielle Plasseraud » ou « nous »).

Les données à caractère personnel sont toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après les « Données personnelles »).

Dans le cadre de notre activité de conseil et/ou contentieux en qualité d’avocats inscrits au Barreau de Paris, nous sommes amenés à collecter et traiter des informations vous concernant. A titre d’exemple en naviguant sur notre site ou en remplissant notre formulaire de contact, vous êtes susceptibles de nous transmettre vos Données personnelles.

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos Données personnelles. Elle a vocation à vous fournir des informations sur vos droits et comment les exercer. Elle peut être modifiée par nos soins dans le temps pour mieux refléter nos évolutions de collecte et traitement de vos Données personnelles. 

1. Utilisation stricte de vos Données personnelles :

Nous utilisons vos Données personnelles afin de poursuivre les finalités suivantes:

• Pour effectuer des contrôles en interne et éviter des situations de conflit d’intérêt .
• Pour vous offrir, à vous ou à votre organisation, des services juridiques.
• Pour vous inscrire ou enregistrer votre organisation en tant que client.
• Pour fournir et administrer des services juridiques, selon vos instructions ou celles de votre organisation. 
• Pour administrer et gérer notre relation avec vous, y compris la facturation, le traitement des paiements, la comptabilité, la perception des frais et les activités liées à la relation professionnelle avec vous ou votre organisation.
• Pour nous conformer à nos obligations légales, y compris la tenue de registres ou la réalisation de toutes les vérifications nécessaires (par exemple, obligations déontologiques, responsabilité des avocats, lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et la prévention et la détection du crime, ou en relation avec des sanctions internationales ou commerciales).
• Pour protéger la sécurité de nos communications et autres systèmes et pour prévenir et détecter les menaces de sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou malveillantes.
• Pour exercer ou défendre nos droits légaux, ou pour se conformer à l’ordonnance de tout tribunal ou autre autorité judiciaire ou instance arbitrale.
• Pour communiquer avec vous pour vous inviter à nos événements et vous tenir au courant des développements juridiques et des sujets d’intérêt ou des annonces concernant nos équipes, et à d’autres fins de marketing et d’information.
• À d’autres fins accessoires à l’une des finalités ci-dessus ou à toute autre fin spécifique pour laquelle vos Données personnelles nous ont été fournies.

Nos traitements sont réalisés sur le fondement de bases juridiques solides, notamment :

• Parce que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie.
• Pour nous conformer à nos obligations professionnelles, réglementaires et légales ainsi que pour surveiller la qualité de nos processus internes.
• Parce que nos intérêts légitimes, ou ceux d’un tiers destinataire de vos Données personnelles, rendent le traitement nécessaire, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux.
• Parce que vous nous avez expressément donné votre consentement pour traiter vos Données personnelles de cette manière, notamment à l’occasion de la signature de nos lettres de mission.

Il convient de préciser que la majorité des traitements de Données personnelles réalisés par le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

2. Responsable des traitements mentionnés dans la Politique de confidentialité

Les traitements sont toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données personnelles (ci-après les « Traitements »). 

A titre d’exemples, sont donc considérés comme des Traitements les opérations notamment suivantes : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données ou d’ensembles de Données personnelles.

Le responsable des Traitements mentionnés dans la Politique de confidentialité est Marie-Gabrielle Plasseraud, avocate dont l’identifiant SIREN est 808228068, ayant son siège social au 84 rue d’Amsterdam, 75009 Paris, France.

En tant que responsable des Traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour protéger vos Données personnelles contre notamment leur altération, leur perte accidentelle ou illicite, leur utilisation, leur divulgation ou leur accès non autorisé. 

3. Typologies et Finalités des Traitements de Données personnelles 

Données personnelles relatives aux majeurs  

Nos services s’adressent en priorité à des personnes physiques majeures capables de souscrire à des obligations précontractuelles et/ou contractuelles de conseil et/ou de contentieux. Vous devez donc être âgé de plus de 18 pour nous communiquer vos Données personnelles.

Nous sommes ainsi susceptibles de procéder aux Traitements de vos Données personnelles notamment et pour les finalités (ci-après les « Finalités ») suivantes : 

• l’identité et les coordonnées des personnes physiques : votre nom, votre prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que des adresses postale personnelles pour la fourniture de nos services. 
• L’identité et les coordonnées des personnes morales : la dénomination sociale de votre entreprise, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que son numéro de taxe  sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture de nos services.

Données personnelles relatives aux mineurs

Nos services s’adressent en priorité à des personnes physiques majeures capables de souscrire à des obligations précontractuelles et/ou contractuelles de conseil et/ou de contentieux en qualité d’avocats inscrits au Barreau de Paris. Vous devez donc être âgés de plus de 18 pour nous communiquer vos Données personnelles.

L’utilisateur mineur âgé de moins de 18 ans ne pourra donc recourir aux services de Marie-Gabrielle Plasseraud Avocats et cela même s’ils ont pu obtenir un l’accord préalable de leur représentant légal et ainsi autorisé à nous transmettre ses Données personnelles. Par suite nous vous confirmons ne collecter ni traiter aucune Données personnelles de mineurs. 

Données personnelles exclues

Nous vous confirmons ne collecter aucune Données personnelles qualifiées de sensibles. Les Données personnelles sensibles sont l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les  convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, les données concernant la santé ou celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (ci-après « Données personnelles sensibles »).

En cas de Traitements de Données personnelles sensibles par inadvertance, nous nous engageons à ne pas procéder à un quelconque Traitement et à les supprimer dès que possible.

4. Respect de vos droits liés aux Données personnelles

Vous restez à tout moment seul  propriétaire de vos Données personnelles et pouvez exercer l’un ou les droits suivants en vertu de la réglementation en vigueur : 

• l’accès à vos Données personnelles : nous vous fournirons une copie de toutes les Données personnelles que nous avons dans notre site, nos systèmes, nos fichiers, nos archives, etc.  Cela vous permet de vérifier que les Traitements de vos Données personnelles sont légaux ; 

la rectification de vos Données personnelles : nous effectuerons les corrections pertinentes de vos Données personnelles conformément à vos instructions si elles sont notamment incomplètes ou inexactes. Nous aurons peut-être besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournirez ; 

• l’effacement de vos Données personnelles : nous effacerons toutes vos Données personnelles obsolètes, non pertinentes, après l’exercice de votre droit d’opposition, en cas de Traitements illégaux de vos Données personnelles que nous détenons dans notre site, nos systèmes, nos fichiers, nos archives, etc. Veuillez noter que nous ne donnerons pas nécessairement suite à votre demande d’effacement pour des raisons légales spécifiques qui vous seront cependant notifiées, le cas échéant, en réponse à votre demande ; 
• la limitation du traitement de vos Données personnelles  dans certains cas précis : (i) si vous contestez l’exactitude de vos Données personnelles, pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude ; (ii)  les traitements de vos Données personnelles sont illicites et que plutôt que leur effacement vous exigez de notre part la limitation de leur utilisation ; (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données personnelles mais pour autant celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ; pendant la période de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres après l’exercice de votre droit d’opposition. 
• la portabilité de vos Données personnelles : nous structurons vos Données personnelles dans un format lisible et couramment utilisé par une machine, afin qu’elles puissent être transférées à une tierce partie de votre choix dans le respect de vos instructions. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux Données personnelles automatisées pour l’utilisation desquelles vous nous avez initialement fourni votre consentement ou que nous utilisons pour l’exécution d’un contrat conclu ensemble ; 
• l’opposition à l’utilisation de vos Données personnelles : nous ne procéderons plus à leur traitement (ce qui aura pour conséquence que nous pourrons ne plus être en mesure de vous fournir certains services) et vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données à caractère personnel (si ce consentement est requis).

Vous pouvez exercer un ou plusieurs de vos droits précités auprès de Marie-Gabrielle Plasseraud à l’adresse email suivante : contact@mg-plasseraud.com.

Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme avec la réglementation en vigueur, vous pouvez : 
déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante :

CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France

5. Circonstances des Traitements de Données personnelles

Vous nous fournissez des Données personnelles telles que votre identité, vos coordonnées, votre comportement de navigation, par votre navigation, en remplissant notre formulaire sur notre site ou en correspondant directement avec nous par voie postale, et/ou téléphonique.

6. Durée de conservation vos Données personnelles

Marie-Gabrielle Plasseraud Avocats conserve vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la ou des finalités poursuivie(s).

En particulier, pour les données personnelles des clients, prospects, partenaires et candidats, nous conservons les données au maximum 3 ans après le dernier contact.

Néanmoins, nous pouvons être conduit à conserver certaines données à caractère personnel pendant une période plus longue compte tenu d’obligations légales tenant à l’archivage des données, à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, aux délais de prescription applicables, à de potentiels litiges et à des directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des données.

7. Absence de transfert et/ou partage de vos Données personnelles à des tiers externes

Nous vous confirmons conserver vos Données personnelles en France et ne procédons à aucun transfert et/ou partage de vos Données personnelles auprès de tiers externes.

8. Droit applicable et résolution des litiges 

La Politique est soumise au droit français.

En cas de litige et à défaut de trouver un accord amiable, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.